Actiris met tout en œuvre pour vous offrir un service optimal. Il peut toutefois arriver que vous ne soyez pas satisfait d’une réponse ou d’une décision de l’un des services d’Actiris.
Si malheureusement votre démarche auprès de ce service n’aboutit pas à une solution satisfaisante pour vous, vous pouvez vous adresser à notre service des plaintes.
Qu’est-ce que le service des plaintes d’Actiris ?
Le service des plaintes est un service auquel vous pouvez adresser gratuitement votre plainte relative aux services d’Actiris.
Dans l’exercice de sa fonction, le gestionnaire de plaintes adopte une position de neutralité et de stricte impartialité et est tenu au secret professionnel.
Qui peut porter plainte ?
Toute personne physique ou morale a le droit d’introduire une plainte sur la manière dont un service administratif ou toute personne travaillant sous son autorité a agi vis-à-vis d’elle dans une affaire précise.
Tout utilisateur extérieur d’Actiris peut donc introduire une plainte, qu’il soit chercheur d’emploi, employeur, partenaire, etc.
Que doit contenir une plainte ?
Les plaintes, pour être recevables, doivent mentionner un nombre de renseignements :
- Identité du plaignant (nom, adresse)
- Service ou personne faisant l’objet de la plainte
- Date et signature du plaignant. Les signatures numériques sont acceptées
- Explication de pourquoi la personne introduit la plainte
- Description du comportement à l’origine de la plainte
- Date des faits. Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter des faits pour introduire une plainte
Quelles sont les conditions pour introduire une plainte ?
La plainte doit aussi répondre aux conditions suivantes :
- Elle ne peut porter sur un acte qui a déjà fait l’objet d’une plainte traitée par le service des plaintes.
- Une démarche préalable a été entreprise auprès du service contre lequel votre plainte est introduite.
- Votre intérêt doit être manifestement suffisant : vous êtes directement concerné ou vous introduisez une plainte en tant que représentant.
- Votre plainte doit concerner des sujets qui font partie des missions et des compétences d’Actiris.
Comment sera traitée votre plainte et dans quels délais ?
Vous introduisez votre plainte par écrit auprès du service des plaintes en expliquant clairement votre problème et vos attentes/demandes. Il est conseillé de documenter la demande en joignant au formulaire les documents utiles ou pièces justificatives permettant l’analyse du dossier.
Le service des plaintes vérifie la validité de la plainte.
Dans les 10 jours, vous recevez un accusé de réception de la plainte et êtes informé de sa recevabilité.
Le service des Plaintes dispose d’un délai de 60 jours pour vous communiquer une réponse motivée.
Quelle est la différence entre une plainte et un recours ?
Une plainte s’adresse à la même administration qui a pris la décision contestée (et qui est ici donc juge et partie) en lui demandant de reconsidérer sa décision à la lumière de certains renseignements nouveaux. Elle est traitée par le service des plaintes interne à l’organisme.
La plainte ne se substitue pas à un recours. Elle ne remplace pas une procédure de recours prévue dans un cadre légal. Elle ne suspend pas les délais de recours auprès des cours et tribunaux.
Le recours permet de contester une décision et est examiné par les instances compétentes prédéfinies et externes à l’organisme administratif qui a pris la décision.
Comment puis-je introduire une plainte ?
Pour introduire une plainte, complétez ce formulaire :
Ou téléchargez le document ci-dessous et envoyez-le soit :
- Par e-mail à l’adresse plaintes@actiris.be
- Par courrier à l’adresse :
Actiris
Service des Plaintes
Avenue de l'Astronomie 14
1210 Bruxelles
Le service de médiation bruxellois
Vous avez déjà introduit une plainte auprès d’Actiris et rencontrez toujours des difficultés ? Le service de médiation bruxellois, institution publique indépendante, est chargé de veiller au respect des droits des citoyens, à la bonne administration et à l’intégrité au sein des administrations bruxelloises. Vous pouvez les contacter via :
- Leur site internet : www.ombuds.brussels
- Par téléphone : +32 2 549 67 00
- Par mail à l’adresse plaintes@ombuds.brussels
